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Démarches administratives

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Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Vérifié le 15 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
  • Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

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77410 Saint-Mesmes - FRANCE

+33 1 60 26 24 20

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